Selon le réquisitoire aux fins d'informer du 27 juillet 2000 et la mise en prévention du 5 octobre 2000, les prévenus le sont du délit réprimé par l'article 105 LACI. Ni le ministère public, ni le juge d'instruction économique n'ont envisagé, jusqu'à la clôture, que les faits pourraient tomber sous le coup d'une autre disposition pénale aussi, et le ministère public n'évoque désormais l'extension de la prévention qu'à titre hypothétique. Au vu du dossier, il convient de s'en tenir à la qualification juridique visée et retenue par les autorités de poursuite pénale. Selon l'article 105 LACI, l'auteur est punissable d'emprisonnement pour six mois au plus.