N'adhérant pas aux propositions du juge d'instruction, le procureur général transmet le dossier à la Chambre d'accusation en application de l'article 179 al.1 litt.a CPP. Observant que l'article 105 LACI prévoit l'emprisonnement pour six mois au plus et que même en cas de complètement de la qualification juridique des faits, un tribunal ne prononcerait probablement pas des peines supérieures en l'espèce, il arrive à la conclusion que le renvoi devant le Tribunal de police se justifie.
3. Selon l'article 179 al.1 litt.a CPP, le ministère public transmet le dossier à la Chambre d'accusation avec ses propositions lorsqu'il n'adhère pas à celles du juge d'instruction.