{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-07-18", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2003-39_2003-07-18.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=2696&W10_KEY=1985217&nTrefferzeile=122&Template=search_result_document.html", "Checksum": "edb2b05a44ad53b5596f174a466babd0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2003.39", "INT.2004.199"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 18.07.2003 CHAC.2003.39 (INT.2004.199)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Renvoi devant le Tribunal économique. Critères."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 09:15:08", "Checksum": "86bb54bca3961c39d971914ec4eb2d18", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 18.07.2003 CHAC.2003.39 (INT.2004.199)\nRegeste:\nRenvoi devant le Tribunal économique. Critères.\n\n\nAinsi que cela résulte des travaux préparatoires à la révision du Code de procédure pénale en matière de lutte contre la criminalité économique (BGC 1998-1999, vol.164 ch.II, p.2067ss, notamment 2074-2075) le législateur a voulu, en créant le Tribunal pénal économique, que soient confiées à une juridiction spécialisée des dossiers nécessitant des connaissances spéciales en matière économique. Selon le rapport de la commission législative, \"le système à mettre en place doit faire preuve de souplesse, laissant à l'autorité de renvoi le choix de confier telle ou telle affaire au juge d'instruction spécialisé ou non, puis de la renvoyer devant le Tribunal pénal économique ou non. Le fait que le juge d'instruction spécialisé ait instruit le dossier n'implique pas nécessairement le renvoi devant le Tribunal pénal économique\" (BGC précité, p.2075). Le règlement d'attribution des juges d'instruction du 26 juillet 1999, édicté par la Chambre d'accusation en application de l'article 103 al.3 CPP, précise à cet égard que le ministère public confie une cause au juge d'instruction économique lorsque, pour l'essentiel, des actes punissables contre le patrimoine ou des faux dans les titres paraissent en cause et que, pour leur instruction, des connaissances économiques spéciales sont requises ou qu'un grand nombre de moyens de preuve écrits paraît devoir être apprécié ou mis en œuvre (art.3 al.2). Il rappelle en outre (art.3 al.3) que lorsque l'affaire paraît relever du domaine de la criminalité économique et qu'elle est confiée au juge spécialisé, cette attribution ne préjuge pas du préavis du juge (art.176 CPP), ni de la décision du ministère public (art.177-179 CPP).\nEn l'espèce et de toute évidence au vu du dossier, l'instruction de la cause n'a pas nécessité des connaissances spéciales et, partant, la mise en oeuvre d'un grand nombre de moyens de preuve, fût-ce par exemple déjà d'une expertise comptable.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION\nRenvoie le dossier au ministère public en l'invitant à déférer les prévenus devant le Tribunal de police compétent.\nNeuchâtel, le 18 juillet 2003"}