Selon ces recommandations, l'enquêteur communique à l'autorité de poursuite l'original de l'enregistrement vidéo ainsi qu'une copie. L'original de l'enregistrement constitue une pièce au dossier. La copie est à la disposition des parties pour consultation dans les locaux des offices judiciaires exclusivement. Les parties ne sont pas autorisées à obtenir et détenir une copie de l'enregistrement vidéo. La copie de l'enregistrement suit le sort de l'original au dossier.
4. Selon l'article 185 CPP, le dossier est déposé au greffe, à la disposition des parties (al.1). Le juge peut autoriser le ministère public et les avocats des parties en cause à consulter le dossier hors du greffe (al.2).