{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-01-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2003-112_2004-01-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=2446&W10_KEY=1985217&nTrefferzeile=27&Template=search_result_document.html", "Checksum": "4ec2b2eb132121f9721f9e153abe41b7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2003.112", "INT.2004.31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 30.01.2004 CHAC.2003.112 (INT.2004.31)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Consultation des enregistrements vidéo ou DVD de l'enfant victime d'infraction. 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Une pesée d'intérêts doit dès lors être opérée entre le droit de l'enfant au respect de sa sphère privée, voire intime, et le droit des parties à la consultation du dossier dans des conditions convenables. Dans cette optique, il est indéniable que le fait de soumettre l'enfant à une audition filmée constitue déjà en lui-même une atteinte si sensible à sa sphère privée, qu'il convient de pouvoir lui donner l'assurance absolue que l'enregistrement vidéo ne pourra être visionné que par les parties à la procédure et leurs mandataires, ce qui implique que la consultation de cet enregistrement ne puisse avoir lieu qu'au greffe de l'autorité judiciaire. Les recommandations en ce sens de la COMAMAL , qui sont appliquées également par les cantons de Genève, Berne et Jura, sont pleinement justifiées et il convient de les suivre. Les légers inconvénients découlant pour les avocats d'une consultation exclusivement au greffe du juge d'instruction de ces enregistrements vidéo ne constituent effectivement qu'un désagrément mineur par rapport à l'objectif de protection de l'enfant auditionné sous cette forme. Le recours est mal fondé, en tant qu'il vise la mise à disposition du mandataire des plaignants, à son étude, des enregistrements DVD des enfants E. ou d'une copie de ceux-ci.\n8. Le but de l'article 10c LAVI, qui limite en principe à deux les auditions de l'enfant sur l'ensemble de la procédure, est d'éviter une victimisation secondaire de celui-ci par la multiplication des interventions policières ou judiciaires.\n\"L'alinéa 2 réglemente les conditions du premier interrogatoire. Il importe particulièrement que ce premier interrogatoire soit effectué avec soin et de façon adaptée, afin que la crédibilité de l'enfant ne soit pas remise en question par des circonstances extérieures à l'enfant. Les souvenirs de l'enfant peuvent être très rapidement influencés ou modifiés. Le premier interrogatoire doit être rapide, ciblé et effectué par un professionnel. Habituellement, l'enquête est effectuée à ce stade par la police. Il est donc essentiel que tout soit mis en œuvre pour que les affirmations de l'enfant soient consignées de façon optimale et que toute répétition devienne dans la mesure du possible inutile. C'est la raison pour laquelle le deuxième alinéa prévoit d'enregistrer l'interrogatoire sur vidéo. Il devra être effectué par un professionnel, disposant de l'expérience nécessaire au bénéfice d'une formation spéciale permettant d'interroger des enfants. Il est également prescrit qu'une personne spécialement formée assiste à l'interrogatoire pour encadrer l'enfant victime d'infractions. Il peut s'agir d'un psychologue et éventuellement d'un assistant social. Cette personne se tiendra à l'arrière-plan pour observer l'enfant, pour veiller à la conformité de l'interrogatoire et pour transmettre d'éventuelles questions complémentaires…(FF 2000 IV p.3525). L'alinéa 3 réglemente les conditions d'un deuxième interrogatoire qui sera, dans la mesure du possible, le dernier. Les principes énoncés pour le premier interrogatoire sont également applicables au suivant…\" (FF 2000 IV 3526).\nCertes, il ne ressort ni de l'article 10c LAVI, ni des travaux préparatoires, qu'une transcription dactylographiée des dépositions, parallèlement à leur enregistrement vidéo, soit prohibée. Cependant, comme souligné à juste titre par les recourants eux-mêmes, l'enregistrement filmé est essentiel pour percevoir l'attitude et les nuances d'expression de la personne entendue. Il fournit donc des indications plus complètes et permettant une meilleure appréciation que la transcription écrite des déclarations. Or, comme relevé à juste titre par Dessaux (op cit., p.299), il est à craindre que, par confort ou gain de temps, les parties, voire les magistrats eux-mêmes, délaissent totalement ou partiellement la projection de l'enregistrement vidéo au profit de la lecture de la transcription écrite. En l'espèce, mis à part les enregistrements sur DVD des dépositions des enfant E., des résumés de ces auditions par une psycho-criminologue et les observations de celle-ci figurent au dossier. Ces documents sont suffisants et il ne se justifie pas de faire procéder à la transcription écrite complète des auditions précitées. Sur ce point, le recours est également mal fondé.\n9. Vu les circonstances particulières du cas d'espèce, il est statué sans frais.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION\n1. Rejette le recours.\n2. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 30 janvier 2004\nAU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION"}