{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-03-19", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2002-78_2003-03-19.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=2275&W10_KEY=1985340&nTrefferzeile=7&Template=search_result_document.html", "Checksum": "8b2a9fcdfc9ff944fa2ca8e0b3f0b551"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2002.78", "INT.2003.205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 19.03.2003 CHAC.2002.78 (INT.2003.205)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation de plusieurs juges en raison de leur participation à des arrêts antérieurs de la CHAC dans la même cause pénale ou à un jugement civil antérieur concernant la même partie. Délai pour requérir une récusation."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 10:30:51", "Checksum": "9b00403d130840394d7d76f594e180bd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 19.03.2003 CHAC.2002.78 (INT.2003.205)\nRegeste:\nRécusation de plusieurs juges en raison de leur participation à des arrêts antérieurs de la CHAC dans la même cause pénale ou à un jugement civil antérieur concernant la même partie. Délai pour requérir une récusation.\n\n\nEn l'espèce on ne voit pas non plus ce qui dans l'activité du juge Bourquin, comme membre de la Cour civile ayant confirmé le prononcé de faillite de H.SA, serait susceptible de constituer des indices de prévention pouvant justifier une récusation, ce d'autant qu'une nouvelle fois, le jugement a été rendu par une juridiction collégiale et qu'au surplus, ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral.\n4. On relèvera en dernier lieu que la faillite de H.SA ayant été prononcée le 10 juin 2002 et confirmée jusque et y compris par le Tribunal fédéral, il est douteux que l'administrateur de cette société soit encore habilité à agir en son nom (voir sur ce point arrêt non publié de la Chambre d'accusation du 22 février 2002 dans la cause B. contre juge d'instruction économique, cons.2). On peut de même se demander si la procédure pénale ne devrait pas être suspendue au sens de l'article 207 LP dans la mesure où elle ne porte plus que sur des dépens, soit des prétentions financières de H.SA (en ce sens Gilliéron, Poursuite pour dettes et faillites, 2ème éd., p.292 ss; contra : Fritzsche, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Band II, p.135).\nLa liquidation de la faillite ayant été suspendue par ordonnance du président du Tribunal de Neuchâtel rendue le 27 février 2003 (FO no 20 du 12 mars 2003), ces questions, dont la solution n'est au demeurant pas essentielle à l'examen de la récusation de deux juges de la Chambre d'accusation peuvent rester ouvertes ici et devront être tranchées avec les questions de fond par la Chambre d'accusation dans sa composition ordinaire.\nLa récusation de deux juges ordinaires de la Chambre d'accusation étant refusée, il n'y a pas lieu non plus d'examiner ici si d'autres juges du Tribunal cantonal devaient être récusés comme le demande la recourante.\n5. Succombant dans ses conclusions, la recourante devra supporter les frais de la présente décision sur requête de récusation.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION\n1. Rejette la requête de récusation des juges Jacques-André Guy et Claude Bourquin.\n2. Met les frais de la présente décision par 660 francs à la charge de la recourante.\nNeuchâtel, le 19 mars 2003"}