, N.6 et 9 ad art.87).
En procédure civile, la situation est parfaitement claire, dès l'instant où – sous réserve des règles de l'assistance judiciaire – l'Etat n'avance ni n'assume les frais des procédures instruites devant les autorités judiciaires, celles-ci devant au contraire mettre les frais et les dépens à la charge d'une ou des deux parties, selon une règle prévue par la loi ou par appréciation du juge (art.138ss, 152 CPC).