cit., N.6 et 9 ad art.87).
En procédure civile, la situation est parfaitement claire, dès l'instant où – sous réserve des règles de l'assistance judiciaire – l'Etat n'avance ni n'assume les frais des procédures instruites devant les autorités judiciaires, celles-ci devant au contraire mettre les frais et les dépens à la charge d'une ou des deux parties, selon une règle prévue par la loi ou par appréciation du juge (art.138ss, 152 CPC).
En procédure pénale, la situation est plus délicate, comme le relèvent les auteurs précités.