Réf. : CHAC.2002.64 et 78/am
A. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte le 18 mai 1998 pour infraction en matière de brevet contre le ou les responsable(s) de H. SA (D.1), suite à une plainte déposée le 15 mai précédant par G. contre H. SA (D.2), le juge d'instruction de Neuchâtel a rendu une ordonnance le 26 juillet 2002 par laquelle il constate l'extinction de l'action pénale (suite au retrait de la plainte G.), transmet le dossier au ministère public pour classement et statue sur les frais et les dépens de la procédure D.1073).