Ce droit ne peut être dénié que de façon exceptionnelle, soit uniquement lorsque le recourant n'a pas d'intérêt à ce que la décision soit annulée (RJN 1998 p. 160).
En l'espèce, il ressort du dossier que l'ordonnance du 3 avril 2002 n'a pu être exécutée par l'Office du Registre du Commerce, et que de ce fait, le juge d'instruction a signifié au prévenu, par courrier du 10 avril 2002, l'interdiction de céder sa part, sous la menace des peines prévues à l'article 292 CP. De plus, il y a lieu de relever que dans ledit courrier, qui est en réalité une décision, le juge d'instruction mentionne expressément que cette interdiction intervient "en application de l'ordonnance du 3 courant".