Par courrier du 4 avril 2002, le préposé du registre du commerce de Neuchâtel a avisé le Juge d'instruction en matière économique de l'absence de base légale permettant d'inscrire une mention au registre portant l'interdiction de cession d'une part sociale d'une Sàrl. Il précisa que le but recherché pouvait être obtenu par l'injonction comminatoire de l'article 292 CP.
C. Par une décision du 10 avril 2002, le juge d'instruction en matière économique informa G. qu'en application de l'ordonnance du 3 avril 2002, il lui était interdit de céder la part de Fr. 20'000 qu'il possédait dans la société C. Sàrl, sous suites de sanctions pénales au sens de l'article 292 CP.