Réf. : CHAC.2002.117/am-dhp
A. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte suite à une plainte déposée le 15 mai 1998 par I. contre H. SA pour infraction en matière de brevet, le juge d'instruction de Neuchâtel a rendu une ordonnance le 26 juillet 2002 par laquelle il a constaté l'extinction de l'action pénale (suite au retrait de la plainte I.), transmis le dossier au ministère public pour classement et statué sur les frais et dépens de la procédure. Aussi bien I. par son mandataire, Me Péquignot, avocat à Neuchâtel, que H. SA, par son administrateur, N., ont recouru contre cette ordonnance, respectivement les 8 août et 13 septembre 2002.