{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-08-19", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2002-117_2003-08-19.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=2409&W10_KEY=1985217&nTrefferzeile=107&Template=search_result_document.html", "Checksum": "771187dfc1388ec54b0d5d7f8a87e246"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2002.117", "INT.2004.7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 19.08.2003 CHAC.2002.117 (INT.2004.7)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de récusation du juge, puis de deux membres de la CHAC. Indépendance du juge."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 09:16:57", "Checksum": "fbfb0cc43931c9b823363d8e2be7d581", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 19.08.2003 CHAC.2002.117 (INT.2004.7)\nRegeste:\nDemande de récusation du juge, puis de deux membres de la CHAC. Indépendance du juge.\n\n\nEn l'espèce, le prononcé d'une faillite répond à des critères de fait et de droit quasi mécaniques où n'intervient aucune appréciation d'ordre moral ou personnel.\nOn ne voit pas non plus ce qui, dans l'activité des juges Bourquin et Guy, comme membres de la Cour civile ayant confirmé le prononcé de la faillite de H. SA serait susceptible de constituer des indices de prévention pouvant justifier une récusation, ce d'autant qu'une nouvelle fois, ce jugement a été rendu par une juridiction collégiale et qu'au surplus, il a été confirmé par le Tribunal fédéral également.\n5. La récusation des deux juges ordinaires de la Chambre d'accusation réclamée par N. est dès lors totalement infondée. Elle devra en conséquence être refusée et il n'y a donc plus lieu d'examiner ici si d'autres juges du Tribunal cantonal devraient être récusés également, comme le demandait le requérant.\n6. Succombant dans toutes ses conclusions, la requérante devra supporter les frais de la présente décision sur requête de récusation.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION\n1. Rejette la requête de récusation des juges Jacques-André Guy et Claude Bourquin.\n2. Met les frais de la cause par 770 francs à la charge du requérant.\nNeuchâtel, le 19 août 2003"}