La formulation du chèque correspond donc tout à fait à la réalité, ce qui permet d’écarter d’emblée l’application de l’article 251 CP.
Etant donné que X. SA n’a aucune obligation à l’égard du recourant, elle est tout à fait libre de lui facturer des frais si elle accepte de lui payer le montant d’un chèque. L’article 1100 ch.2 CO interdit en effet uniquement que le mandat de payer le montant du chèque, donné par le tireur au tiré, soit soumis à condition; il n’interdit pas que le tiré soumette le paiement du chèque à des conditions.