Eugen Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, AT, 2ème éd., Zurich 1988, p.313; Urs Emch, Pascal Montavon, Le monde et la pratique bancaires suisses, tome II, Lausanne 1995, p.316). Si l’encaissement du chèque occasionne des frais et que le créancier n’est, de ce fait, pas complètement désintéressé, il peut en demander le remboursement au débiteur (Weber, art.68-96 CO no 141). En l’espèce, en refusant de payer le montant du chèque sans déduire des frais, X. SA n’a causé aucun dommage au recourant puisque ce dernier a la possibilité d’en demander le remboursement à son débiteur.
Les conditions de la contrainte (art.181 CP) ne sont pas réalisées en l’espèce.