Il précisait que le plaignant semblait avoir touché divers montants de certaines assurances et qu'il voulait s'assurer que ce dernier avait bien exercé ses droits en toute transparence. Il annexait à sa décision deux courriers adressés, le même jour, à l'assurance Z. et à la CCNAC pour leur demander, dans l'hypothèse où ils auraient octroyé des indemnités à A. , si l'activité de celui-ci au sein de la raison individuelle L. à Marin leur avait été annoncée.