En revanche la Chambre d'accusation n'a aucune compétence pour se prononcer sur l'éventuelle illégalité procédurale d'une confiscation et destruction opérée par la police judiciaire, qui de plus est intervenue antérieurement au réquisitoire aux fins d'informer du ministère public.
2. La saisie est la mise sous main de justice des éléments de preuve découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, avec ou sans le consentement de leur détenteur, en vue de leur conservation pour les besoins de l'enquête ou pour procéder à leur confiscation, et de leur production ultérieure devant la juridiction de jugement. La saisie permet la poursuite de deux buts différents.