Selon le rapport de police, ayant remarqué à plusieurs reprises que son courrier avait été ouvert, le plaignant a obtenu que le nécessaire soit fait vers le mois de mai 1997, après plusieurs rappels. Il découle de ces explications que les faits se sont passés au mois de mai 1997. La violation de secrets privés (art.179 CP) est une contravention qui peut être poursuivie, moyennant le dépôt d'une plainte par le lésé, dans l'année qui suit la commission de l'infraction. L'action pénale est ainsi éteinte après un an (art.109 CP), voire après 2 ans s'il y a eu un acte interruptif (art.72 ch.2 al.2 CP).