Celui qui, sans en avoir le droit, aura ouvert un pli fermé pour prendre connaissance de son contenu, sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l'amende (art.179 CP).
Selon ses déclarations faites à la police, et d'après les pièces qu'il a alors remises, J.S. a eu des problèmes depuis mars 1997 avec la distribution du courrier, au point qu'il écrivait à l'office des postes le 10 juin 1997 pour clarifier la situation. Selon le rapport de police, ayant remarqué à plusieurs reprises que son courrier avait été ouvert, le plaignant a obtenu que le nécessaire soit fait vers le mois de mai 1997, après plusieurs rappels.