{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-03-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2001-10_2001-03-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1554&W10_KEY=1985476&nTrefferzeile=7&Template=search_result_document.html", "Checksum": "8d123b51ec6c507a234e0ecb0d2fc13d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2001.10", "INT.2001.59"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 15.03.2001 CHAC.2001.10 (INT.2001.59)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit du prévenu à une confrontation"}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 11:10:16", "Checksum": "4805c538f692987cdf01e3050d364157", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 15.03.2001 CHAC.2001.10 (INT.2001.59)\nRegeste:\nDroit du prévenu à une confrontation\n\nA. C. est prévenu d'instigation à violation du secret de fonction, au sens des articles 21 et 320 CP. Selon sa mise en prévention du 20 décembre 2000 (D.198), il lui est reproché d'avoir, dans le courant de l'année 1997 jusqu'en mai 1998, incité sa concubine, M., à interroger à diverses reprises des bases de données fédérales au sujet de procédures dont il faisait l'objet. M. est pour sa part prévenue de violation du secret de fonction, dans la même procédure (D.196).\nB. Le 21 décembre 2000, le juge d'instruction a adressé aux parties l'avis prévu à l'article 133 CPP. Dans le délai fixé, le prévenu a consulté un avocat. Ce dernier a sollicité comme moyen de preuve une confrontation avec M.. Il a expliqué en bref qu'il souhaitait savoir exactement si son mandant avait poussé M. à rechercher des informations confidentielles ou non (D.205).\nPar décision du 29 janvier 2001, le juge d'instruction a rejeté cette requête, considérant en bref que ce moyen de preuve complémentaire n'était pas absolument nécessaire, que les nuances que le mandataire voyait dans les divers propos de M. étaient difficiles à trouver, qu'enfin l'audience de jugement réunirait en principe les deux parties \"de sorte que la question que vous soulevez trouvera réponse à cette occasion\" (D.206).\nC. C. recourt contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé au juge d'instruction pour confrontation, le tout avec suite de frais et dépens. En bref, il fait valoir que lui-même conteste avoir incité M. à interroger les bases de données, que la prévenue n'avait pas parlé d'instigation lors de ses premiers interrogatoires, alors que c'est ce qui est retenu par le juge d'instruction dans le récapitulatif du 20 décembre 2000, lui-même ayant uniquement admis avoir demandé à M. de téléphoner avec Mme N., responsable de son dossier concernant sa naturalisation. Le recourant ajoute que le but de cette confrontation est de savoir exactement si M. avait agi sur instigation, la conséquence pouvant être importante \"puisque si Mme M. indique ne pas avoir agi à l'instigation du recourant, il y aurait lieu de prononcer un non-lieu\".\nD. Le juge d'instruction conclut au rejet du recours, en formulant diverses observations.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la notification de la décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).\n2. Le recours à la Chambre d'accusation contre les décisions du juge d'instruction n'est pas ouvert pour erreur d'appréciation, mais seulement pour erreur de droit ou abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge (RJN 1983, p.114; 7 II 28). L'opportunité d'administrer une preuve ou non au stade de l'instruction est une question d'appréciation. L'administration des preuves doit porter sur des faits qui sont de nature à exercer une influence sur la solution du procès (art.134 CPP). Les parties n'ont pas un droit absolu, inconditionnel, à recourir à tel ou tel moyen de preuve (RJN 7 II 95), la maxime inquisitoire ne contraignant pas le juge d'instruction à accomplir tous les actes d'information proposés ou requis par les parties (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 2ème éd., 1994, no 1015).\n3. En l'espèce, le recourant ainsi que son amie sont tous deux prévenus. Ils partagent le même domicile et ont eu deux enfants en commun. Si on peut nourrir quelque doute sur les revirements de situation pouvant intervenir lors d'une audience où ils seraient confrontés, cela n'est pas décisif. Il apparaît bien plutôt que tout au long de la procédure menée initialement par le ministère public de la Confédération puis, après transmission aux autorités judiciaires neuchâteloises, par le juge d'instruction de Neuchâtel, le recourant n'a jamais eu l'occasion d'assister à l'administration des preuves, ni aux divers interrogatoires de son amie. Il est vrai que le dossier ne contient aucune requête du prévenu, au sens de l'article 131 al.1 CPP, selon lequel les parties et leur mandataire seront autorisés, sur requête, à assister aux opérations de l'instruction, sauf s'il apparaît que cela est de nature à compromettre la bonne marche de l'enquête.\nLe prévenu ne s'est fait assister d'un mandataire qu'au moment de recevoir l'avis prévu à l'article 133 CPP. Auparavant, il se défendait seul, et d'ailleurs avec l'aide d'un interprète de la langue arabe. S'il avait fait usage de la faculté prévue à l'article 131 CPP à un stade moins avancé de la procédure, il aurait pu probablement assister, au moins une fois, à l'interrogatoire de l'autre prévenue et lui poser des questions. Le défenseur de M. a du reste usé de cette faculté, sans que le juge ne s'y oppose (D.192 et 198). Si donc aucune raison de principe ne s'oppose à une telle confrontation demandée en preuve complémentaire par l'un des prévenus, un refus fondé sur le motif que cette preuve ne paraît pas \"absolument nécessaire\" excède le pouvoir d'appréciation du juge. Cela étant, la prévisibilité quant à l'utilité d'un moyen de preuve est par nature assez aléatoire, et les dossiers des instructions pénales seraient singulièrement amaigris s'ils pouvaient contenir que les moyens de preuve absolument nécessaires."}