Au besoin, l'autorité de jugement ordonnera les compléments de preuve nécessaires pour éclaircir cette question de fait.
4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'inviter le ministère public à renvoyer X. devant l'autorité de jugement, étant précisé que cette décision de renvoi ne liera aucunement la juridiction en question pour ce qui concerne notamment l'état des faits et la culpabilité de X. (Piquerez, op. cit., no 2003).