La Chambre d'accusation a jugé que la compétence accordée au juge d'instruction est exclusive, même si aucune instruction n'est en cours; celui-ci statue d'office ou sur requête du ministère public ou de tout intéressé (RJN 1980-81, p.126). La Chambre d’accusation a précisé que, lorsque la police judiciaire, agissant par délégation, opère un séquestre au cours d'une perquisition, ce séquestre n'a de valeur que s'il est confirmé par le juge d'instruction (RJN 1 II 13, 1980-80, p.128).