Dans cette prise de position du 13 octobre 1999, Me X. observait en outre qu'aucune requête de motivation du congé n'avait été formulée par le locataire.
Par lettre du 19 octobre 1999, le ministère public a communiqué cette prise de position aux plaignants, tout en leur faisant part de ses doutes sérieux quant à la réalisation d'une infraction pénale. La plainte a néanmoins été maintenue (lettre du 28.10.1999 de l'ASLOCA), tandis que Me X. concluait à son classement, tant en son nom personnel qu'en celui de M. (observations du 22.11.1999).