Le ministère public a ouvert une enquête préalable, qu'il a diligentée lui-même (art.7a al.3 CPP). Dans le cadre de cette dernière Me X., en son nom personnel comme en celui de son mandant, a contesté toute infraction en soutenant que si la requête de baisse de loyer était légitime et acceptée, le motif du congé résidait dans le fait que Monsieur C. s'opposait abusivement à l'installation d'un ascenseur, et ceci contre le souhait des autres locataires de l'immeuble. Dans cette prise de position du 13 octobre 1999, Me X. observait en outre qu'aucune requête de motivation du congé n'avait été formulée par le locataire.