{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-12-20", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-1999-3727_1999-12-20.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1364&W10_KEY=1985477&nTrefferzeile=51&Template=search_result_document.html", "Checksum": "f820c5f933ff6834fb556677d8085305"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.1999.3727", "INT.2000.52"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 20.12.1999 CHAC.1999.3727 (INT.2000.52)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rôle du ministère public à la clôture de l'instruction"}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 10:48:13", "Checksum": "1a1eabc92a4812eff63893599c8721c6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 20.12.1999 CHAC.1999.3727 (INT.2000.52)\nRegeste:\nRôle du ministère public à la clôture de l'instruction\n\n\nque cette proposition doit être appuyée et qu'elle s'inscrit parfaitement dans la nouvelle distribution des rôles assumés respectivement par le ministère public et par la Chambre d'accusation dans le procès pénal,\nque cette solution préserve les droits des prévenus puisqu'ils connaîtront avec précision, sur la base du dossier et des faits qui y figurent, quelles sont les diverses infractions et leurs éléments constitutifs que le ministère public entend retenir dans l’ordonnance de renvoi pour soutenir l’accusation devant l'autorité de jugement,\nque pour sa part le ministère public lui-même pourra assumer pleinement l'ordonnance de renvoi qu'il aura signée, pour des préventions qu'il entend soutenir de façon crédible devant l'autorité de jugement, sans plus devoir « régulièrement entendre, de la part des tribunaux et des parties, des critiques quant à la rédaction des faits retenus dans l’ordonnance de renvoi »\nqu’enfin, à côté de la divergence – non en cause ici – portant sur la juridiction de renvoi (un tribunal correctionnel plutôt que la Cour d’Assises, etc), le ministère public n'aura à transmettre des dossiers à la Chambre d'accusation que dans l’hypothèse d'une divergence véritable avec les propositions du juge d'instruction, c’est-à-dire lorsque le ministère public voit une infraction – fondée sur le dossier mais éventuellement remaniée par rapport à celle découlant de la prévention élaborée par le juge d'instruction – alors que le juge d’instruction propose un non-lieu, ou à l'inverse, lorsqu'il entend ne pas soutenir l'accusation alors que le juge d'instruction propose le renvoi,\n3. qu’au vu de ce qui précède, la Chambre d'accusation constate qu'il n'y a pas de véritable divergence au sens de l'article 179 al.1 litt.a CPP,\nqu'en conséquence, le dossier doit être renvoyé au ministère public pour qu'il procède au renvoi proposé – quitte à remanier les préventions – ou pour qu'il saisisse à nouveau la Chambre d’accusation en raison d'une divergence véritable, s'il entend ne pas renvoyer devant le tribunal correctionnel,\npar ces motifs,\nla Chambre d'accusation,\n1. Transmet le dossier au ministère public pour suivre en cause, au sens des considérants.\n2. Statue sans frais."}