Il s'agit du reste d'une obligation légale imposée par la loi de santé du 6 février 1995 (RSN 800.1). Sous le titre "dossier", l'article 64 de cette loi prévoit en effet que toute personne exerçant à titre indépendant une profession de la santé, à l'exception des pharmaciens et des droguistes, doit tenir pour chaque patient un dossier indiquant le résultat des investigations, le diagnostic et les prestations fournies ou prescrites (al.1). Les éléments du dossier doivent être conservés aussi longtemps qu'ils présentent un intérêt pour la santé du patient, mais au moins 10 ans (al.2).