La peine sera l'amende si le délinquant a agi par négligence (ch.2).
L'article 251 CP, qui s'inscrit dans le titre 11ème (faux dans les titres), punit de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura notamment créé un titre faux ou constaté faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique (ch.1). Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer l'emprisonnement ou l'amende (ch.2).
b)