Ces trois derniers auteurs relèvent – en y voyant un privilège irrationnel ou injustifié - que cette infraction est moins sévèrement punie que celle prévue à l'article 251 CP.
L'article 318 CP, qui est l'une des infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels (titre 18ème), punit de l'emprisonnement ou de l'amende notamment les médecins qui auront intentionnellement dressé un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat était destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il était de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes (art.318 ch.1).