B. Par réquisition du 22 février 1996, le ministère public a chargé le juge d'instruction des Montagnes neuchâteloises d'ouvrir une information contre le ou les responsables de M. SA (D.1). A cet effet, deux commissions rogatoires ont été adressées en France pour entendre des témoins (D.37, 44 et 52) et une troisième commission rogatoire a été adressée aux autorités judiciaires espagnoles pour entendre M., administrateur unique de M. SA (D.70 et 74).
Par préavis du 29 septembre 1999, le juge d'instruction des Montagnes neuchâteloises a proposé au ministère public qu'un non-lieu pour motifs de droit soit rendu en faveur de M. (D.35).