Cette jurisprudence distingue ainsi soigneusement le cas d'une disposition impérative applicable de plein droit (entraînant la suspension), du cas de la décision d'une autorité n'entraînant pas un tel effet. Cette jurisprudence repose sur la considération suivante: lorsqu'une disposition a pour effet d'empêcher l'autorité d'accomplir des actes interruptifs et que, dans certains cas, la durée de cet empêchement peut dépendre de l'inculpé, alors il faut admettre que la prescription de l'action pénale est suspendue.