Si elle prononce un non-lieu partiel, (le cas échéant confirmé par le Tribunal fédéral), elle renvoie le dossier au ministère public après s'être
en outre prononcée sur l'autorité judiciaire de renvoi s'il y avait divergence à ce sujet.
b) Lorsque les infractions en cause relèvent de la compétence du
tribunal de police, c'est le ministère public qui tranche dans tous les
cas, soit de par la loi lorsqu'il estime que la cause doit être renvoyée
devant le tribunal de police alors que le juge d'instruction propose un
non-lieu (art.179 al.2 CPP), soit en application de la jurisprudence qui
lui permet de prononcer le non-lieu lorsque le juge d'instruction propose