La situation est également claire lorsque la divergence porte sur un non-lieu concernant toutes les infractions qui ont fait l'objet
de l'instruction, le prononcé du non-lieu mettant fin au procès (art.180
litt.b CPP).
cc) En revanche, le code ne règle pas clairement le cas dans
lequel la divergence porte sur un non-lieu qui ne concerne qu'une partie
des infractions, que le ministère public et le juge d'instruction soient
ou non d'accord sur l'autorité de renvoi.
Interpréter l'article 180 litt.b CPP en ce sens qu'il ne permettrait qu'un non-lieu mettant fin à la procédure, en excluant un non-lieu
partiel, revient à imposer au ministère public l'obligation de soutenir