Sur ce point, je m'en remets à votre }
{appréciation.}
{Ch. 10 de la prévention}
{On peut se demander si les faits visés par le juge d'ins}-
{truction sont suffisants pour construire une infraction. Je }
{m'en remets à votre appréciation}".
4. a) La répartition des compétences entre le juge d'instruction,
le ministère public et la Chambre d'accusation a été considérablement modifiée par les nouveaux articles 175 à 183 CPP, entrés en vigueur le 1er
septembre 1998.
Après avoir prononcé la clôture de l'instruction, le juge d'instruction transmet le dossier au ministère public avec ses propositions sur
la suite à donner à l'affaire (art.176 CPP).