242 CPS re}-
{lève de la compétence fédérale et que je n'ai pas trouvé au }
{dossier de délégation correspondante du Ministère public de }
{la Confédération, de sorte qu'il manque de toute manière }
{une condition de l'exercice de l'action pénale.}
{Ch. 7 de la prévention}
{Le dossier permet de formuler quelques soupçons contre le }
{prévenu pour un trafic de faux permis B. Ces soupçons ne }
{constituent cependant pas des preuves, de sorte qu'un non-}
{lieu partiel me paraît s'imposer pour cette infraction.