{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-04-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-1999-2_1999-04-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1208&W10_KEY=1985477&nTrefferzeile=175&Template=search_result_document.html", "Checksum": "83e046fab89e3fc3799ecf10655933ce"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.1999.2", "INT.1999.1237"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 30.04.1999 CHAC.1999.2 (INT.1999.1237)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divergence entre le juge d'instruction et le ministère public quant à un éventuel non-lieu."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 10:33:53", "Checksum": "a836b6081262f7ea8c674eab67be804f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 30.04.1999 CHAC.1999.2 (INT.1999.1237)\nRegeste:\nDivergence entre le juge d'instruction et le ministère public quant à un éventuel non-lieu.\n\n1. P. est prévenu d'avoir commis les infractions suivantes :\nI. participation à une organisation criminelle\n1. au Locle, à La Chaux-de-Fonds, à Genève, Zurich et en tout autre\nlieu, de 1995 à mi-1997\nparticipant, de concert avec A. et les comparses de celui-ci, à une\norganisation dont le but était de se procurer des revenus par des\nmoyens criminels, soit par un trafic de stupéfiants (héroïne et\ncocaïne) et par le traitement et l'écoulement d'or de provenance délictueuse\nson rôle consistant en particulier à participer au trafic de stupéfiants, en effectuant des transports de drogue\n(D. p. 255, 281, 309-311, 321, 325, 327, 347, 357, 373, 375, 383,\n389, 393, 399, 427, 435, 475, 523, 526, 538 photo N°14, 544, 560,\n575, 585, 591, 605, 606, 608, 631, 640, 642, 659, 670, 682, 702; conversation n° 174)\nII. trafic illicite de stupéfiants, en qualité d'affilié à une bande\n2. à La Chaux-de-Fonds, au Locle, à Neuchâtel, en France et en tout autre lieu, de 1995 à 1997\neffectuant des transports d'héroïne et de cocaïne, en grandes quantités, en particulier entre la Suisse (Le Locle, où la drogue était\nstockée) et la France, pour le compte de la bande dirigée par A.\n(D. p. 309, 321, 335 al. 2; commentaire photo N°14, 642, conversations D. p. 397 à 401)\n3. à La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Lausanne, Payerne, Zurich et en tout\nautre lieu, en 1996 et 1997\nacquérant, pour son propre compte, au moins 134 grammes de cocaïne,\nvraisemblablement à Zurich, puis à Payerne, auprès de tiers non identifiés\n(D. p. 241 conversation N° 156 du 5 juillet 1997 à 0031, 255, 463,\n465, conversations n° 38, 39, 47, 67, 76, 82, 93)\n4. vendant, pour son propre compte, au moins 134 grammes de cocaïne,\nsoit\n4.1. au Locle, en décembre 1996\nconvenant avec M. de lui vendre 60 grammes, contre une Toyota Celica\nlui remettant 55 grammes, contre remise de la voiture\nremettant encore 3 grammes à T. , qui devait les remettre à M. pour\nsolde (étant précisé que T. n'a en fait pas remis la drogue à\nM. )\n(D. p. 15, 29, 53-55, 119-121, 137, 161, 165, 171, 175, 179-183, 233-\n235, 237-239, 253-255, 309, 321, 365-367, 459-461, 465, 497, 588 ss,\n603-605)\n4.2. à La Chaux-de-Fonds, les 3 et 4 mars 1997\nvendant 3 grammes à T. , à 120 francs le gramme\n(D. p. 3, 5, 69, 165, 211, 235, 253)\n4.3. à La Chaux-de-Fonds, en janvier 1997\nvendant 5 grammes à T. , à 130 francs le gramme\nla drogue étant en fait destinée à D.\n(D. p. 57, 165, 211, 235, 253, 592-593, 577-579)\n4.4. à La Chaux-de-Fonds, Lausanne et en tout autre lieu, en 1996\nvendant 8 grammes à D.\n(D. p. 517, 519-520, 527, 533-534)\n4.5. à La Chaux-de-Fonds, en 1996 ou 1997\nvendant 10 grammes à S. , par l'intermédiaire de T.\n(D. p. 165, 293, 604)\n4.6. à La Chaux-de-Fonds, au Locle et en tout autre lieu, en 1997\nvendant 50 grammes à Q. , pour 200 francs les 5 grammes\n(D. p. 279, 311, 343, 407, 417, 433, 445, 451, 455, 459, 463, 488,\n497, 527, 530, 533, 534, 575, 577, 579, 591, 592, 593, 606, 607, 609)\n(NB: la consommation d'environ un gramme de cocaïne en 1997, visée\npar le juge d'instruction, est manifestement prescrite)\nIII. infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers\n5. à Bâle, le 23 août 1997\naidant, contre rémunération, un étranger non identifié à pénétrer\nillégalement en Suisse, jouant ainsi le rôle de passeur\n(D. p. 97-101, 133, 139, 279, 570, 589, 591, 6003-604; conversations\nn° 178-188, 197)\nIV. mise en circulation de fausse monnaie\n6. à Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Locle, ou en tout autre lieu\nmettant en circulation de faux billets de banque allemands, auprès de\ntiers non identifiés qui payaient jusqu'à 70 % de leur valeur nominale\n(D. p. 91, 135, 139, 325; conversation n° 55)\nV. faux dans les certificats\n7. à Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Locle et en tout autre lieu, en\nété 1997\nacquérant, proposant et vendant pour 27'000 francs pièce, à des tiers\nnon identifiés, de faux permis de séjour \"B\"\n(D, p. 91, 101, 139, 241, 255, 590; conversation n° 73)\nVI. recel\n8. au Locle, pub le Sphinx, à une date indéterminée\nacquérant, auprès de deux ou trois ressortissants albanais non identifiés, un bracelet ou une bague pour 200 ou 300 francs\nalors qu'il savait ou devait présumer, au vu des circonstances (les\nvendeurs lui présentaient un sac contenant plusieurs kilos de bijoux\nen vrac) que la marchandise provenait d'infractions contre le patrimoine\n(D. p. 409, 532, 606, 624)\nVII. rixe\n9. à La Chaux-de-Fonds, Banneret 10 (cour de la prison), le 25 janvier\n"}