{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1998-11-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-1998-3569_1998-11-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1082&W10_KEY=1985507&nTrefferzeile=89&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1deb4fbddf3e8482b6574fd248fea266"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.1998.3569", "INT.1998.1109"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 30.11.1998 CHAC.1998.3569 (INT.1998.1109)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rapport de renseignements généraux. Dévoilement des sources."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:00:27", "Checksum": "2fab6488d2ca0ea75e77be97ce0ed2c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 30.11.1998 CHAC.1998.3569 (INT.1998.1109)\nRegeste:\nRapport de renseignements généraux. Dévoilement des sources.\n\n\nvent pas possible de déterminer précisément dans quel contexte les déclarations de moralité ont été recueillies, de manière à ce que le juge puisse véritablement leur attribuer leur portée exacte et que le prévenu puisse être en mesure de les contester et de démontrer le cas échéant qu'elles\nsont inexactes. Lorsque les autorités pénales compétentes entendent fonder\nleur conviction sur les déclarations écrites de dénonciateurs ou d'informateurs, elles doivent faire en sorte que les droits de la défense soient\ngarantis (ATF 118 Ia 457, JT 1994 IV 121, 124 et les références citées).\nEn l'espèce, les sources des informations en cause ne sont pas\nconnues et la réponse donnée par le juge d'instruction est insatisfaisante\nà cet égard. S'il s'agit de déclarations d'autres prévenus figurant au\ndossier, celui-ci renferme suffisamment d'éléments pour que l'on sache\nquel poids y attribuer; mais si en revanche les déclarations ne proviennent pas du dossier, l'origine des informations recueillies doit être indiquée. En l'espèce, il ne s'agit pas de témoins à proprement parler sur\nlesquels repose l'accusation et auxquels s'appliquerait la jurisprudence\nsévère du Tribunal fédéral, fondée sur la CEDH, en matière de témoin anonyme (voir Papaux, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de\nl'homme et du Tribunal fédéral en matière de témoignage anonyme, RFJ 1993,\np.274 ss). Il n'est donc pas nécessaire de dévoiler l'identité exacte des\npersonnes interrogées, mais de préciser de quel type d'acteurs il s'agit\n(employeur, voisins, commerçants, tenanciers et/ou clientèle d'établissements publics, voire l'auteur même du rapport, etc.) et des conditions\ndans lesquelles ces renseignements ont été recueillis (par exemple le nombre de personnes interrogées et la fiabilité des renseignements) de manière à pouvoir rectifier la portée à attribuer à ces jugements de valeur et\nà permettre au recourant de se déterminer en toute connaissance de cause.\nLe recours est ainsi fondé à cet égard.\n3. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement bien fondé\ndans la mesure où il porte sur le droit d'obtenir une précision des sources.\n4. Le recours est admis en partie, ce qui justifie de statuer sans\nfrais. Défenseur d'office, Me X. peut se voir attribuer une indemnité\néquitable de 300 francs, TVA incluse.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D'ACCUSATION\n1. Rejette le recours, en tant qu'il est dirigé contre le refus du juge\nd'instruction de dévoiler l'identité des personnes entendues dans le\ncadre de l'établissement du rapport de renseignements généraux.\n2. Invite le juge d'instruction à faire préciser, au sens des considérants, la source des informations relatives à l'appréciation de la moralité de A. figurant dans le rapport de renseignements généraux du 4\njuin 1998.\n3. Statue sans frais.\n4. Fixe à 300 francs, TVA incluse, l'indemnité due à Me X., avocat\nd'office du recourant.\nNeuchâtel, le 30 novembre 1998"}