Précisant qu'il était interrogé aux fins de renseignement et
qu'il ne pouvait pas invoquer le secret professionnel vis-à-vis de
l'autorité requérante puisqu'il avait fonctionné en qualité d'officier
public, il lui a posé les questions suivantes (D.162) :
"1) Qui vous a contacté ?
2) Quelle était la nature exacte de votre intervention ?
3) Qui était présent lors des opérations ?
4) Quand celles-ci se sont-elles déroulées ?
5) Avez-vous conservé dans vos actes des documents en rapport avec votre intervention ?
6) Pourriez-vous, le cas échéant, me faire parvenir une copie de ces documents ?
7) Avez-vous autre chose à ajouter ?"
Le notaire a répondu qu'il était préoccupé par l'exigence du