a) L'article 2 LCD stipule qu'est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui trompe ou contrevient de toute autre
manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre
concurrents et fournisseurs et clients. Cette disposition est une clause
générale qui définit les principes qui permettent de sauvegarder une concurrence loyale et non faussée.
Aux termes de l'article 4 litt.a LCD, agit de façon déloyale
celui qui incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un
autre avec lui.