- ordonner au Ministère Public d'étendre la procédure pénale en
cours aux responsables des autorités chargées de veiller au
respect du Règlement sur les piscines du 8 juillet 1977 (RSN
731.151) de même qu'aux personnes chargées de la construction
des piscines du Nid-du-Crô, notamment aux membres de la Commission de construction;
- ordonner au Ministère Public de retenir à leur encontre d'une
part l'article 134 de la Loi sur les constructions en rapport
avec l'article 11 du Règlement sur les piscines, et d'autre
part l'article 230 du Code Pénal Suisse ;
- mettre les frais à la charge de l'Etat ;