Ce contrôle, qui s'est avéré négatif, n'a eu aucune suite. Il est également fait état de ce que la police de sûreté du canton de Fribourg a établi le 29 août 1996 un rapport de renseignements sur neuf ressortissants rwandais, dont le recourant, adressé au capitaine G. juge d'instruction de la justice militaire, informations sollicitées dans le cadre d'une enquête pour violation des lois de la guerre (art.109 CPM).
Interrogé à ce sujet, le juge d'instruction de la justice militaire a répondu que la procédure pénale militaire ouverte des chefs de violation des lois de la guerre qu'il instruit n'est pas dirigée contre S..