La responsabilité de l'Etat en cas de détention injustifiée est
indépendante de toute faute de la part du magistrat ou fonctionnaire qui a
ordonné l'arrestation; c'est une responsabilité causale fondée sur le seul
fait de la détention et inspirée de l'idée que la victime d'un dommage
causé par un service public doit être indemnisée (ATF 112 Ib 454, cons.4a;
SJ 1986, p.604). L'Etat peut bien sûr invoquer des faits libératoires pour
se soustraire à son devoir de réparation. Mais le refus d'indemniser une
personne libérée des fins de la poursuite n'est conforme au principe de la
présomption d'innocence, consacrée aux articles 6 ch.2 CEDH et 4 Cst.
féd.