En l'absence d'une décision de non-lieu ou d'acquittement,
la demande doit être adressée à la Chambre d'accusation dans les 10 jours
à compter de l'information du procureur général selon laquelle aucune décision de non-lieu ne serait rendue (RJN 1986, p.107 et les références
citées).
Déposée le 17 octobre 1996 contre une décision datée du 7 octobre précédent, la requête est recevable.
2. La responsabilité de l'Etat en cas de détention injustifiée est
indépendante de toute faute de la part du magistrat ou fonctionnaire qui a
ordonné l'arrestation;