Selon l'article 272 CPP, la demande d'indemnité
doit être adressée à la Chambre d'accusation, par écrit, dans un délai de
10 jours dès la décision de non-lieu ou d'acquittement.
La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que le terme
détention devait être interprété largement, qu'il ne visait pas seulement
la détention préventive sensu stricto mais aussi toute arrestation intervenue à tort. En l'absence d'une décision de non-lieu ou d'acquittement,
la demande doit être adressée à la Chambre d'accusation dans les 10 jours
à compter de l'information du procureur général selon laquelle aucune décision de non-lieu ne serait rendue (RJN 1986, p.107 et les références
citées).