{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-04-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-1996-3294_1997-04-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=576&W10_KEY=1985510&nTrefferzeile=252&Template=search_result_document.html", "Checksum": "6c8af0498cecd9471f3fd77a355426a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.1996.3294", "INT.1997.595"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 11.04.1997 CHAC.1996.3294 (INT.1997.595)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Indemnité pour détention injustifiée.Tort moral. Dépens."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 11:12:45", "Checksum": "9cb89ff7632b4b9cea62a266cbdc9327", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 11.04.1997 CHAC.1996.3294 (INT.1997.595)\nRegeste:\nIndemnité pour détention injustifiée.Tort moral. Dépens.\n\n\nle demandeur n'invoque pas de préjudice particulier outre la détention\nelle-même. La durée de la détention n'est pas très longue, mais il faut\ntenir compte de ce que le prévenu a été arrêté sans saisine dirigée contre\nlui. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le\nmontant de 1'500 francs réclamé à titre d'indemnité pour tort moral paraît\néquitable et sera alloué au demandeur.\nL'indemnisation doit également comprendre les frais de défense,\ndans la mesure où il y a eu détention (RJN 7 II 251, cons.4). Le montant\ndû à ce titre peut être arrêté à 500 francs comme le demande C. .\nCes deux montants porteront intérêts à 5 % l'an dès le dépôt de\nla demande conformément aux conclusions du requérant.\n4. Le requérant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens\npour les frais d'avocat engagés pour la présente procédure. L'intervention\ndu mandataire a essentiellement consisté à rédiger le mémoire de demande.\nLa cause ne comportait pas de difficulté particulière. L'affaire était\ndéjà connue de l'avocat. Dans ces conditions, l'indemnité de dépens peut\nêtre fixée à 400 francs.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D'ACCUSATION\n1. Fixe à 2'000 francs l'indemnité due à titre de réparation en raison de\ndétention injustifiée par l'Etat de Neuchâtel à C. , avec intérêts à 5\n% l'an dès le 17 octobre 1996.\n2. Statue sans frais et condamne l'Etat de Neuchâtel à verser à C. une\nindemnité de dépens de 400 francs.\nNeuchâtel, le 11 avril 1997\nAU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\nLe greffier La présidente"}