La
convention européenne d'extradition, à laquelle la France et la Suisse
sont parties (RS 0.353.1), prévoit à son article 6 ch.1 litt.a que toute
partie contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants. Dans les réserves qu'elle a formulées, la France a déclaré
que "l'extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits".