Je suis d'accord de prendre
cet engagement" (D.505). Le traité sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, conclu le 9 juillet 1869 entre la France et la Suisse (RS
0.353.934.9), prévoit les cas où l'extradition des personnes est possible
entre les deux pays, mais "à l'exception de leurs nationaux" (art.1). La
convention européenne d'extradition, à laquelle la France et la Suisse
sont parties (RS 0.353.1), prévoit à son article 6 ch.1 litt.a que toute
partie contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants.