Il en découle que l'ordonnance de séquestre du 9 février 1996
est elle-même dépourvue de base légale. En conséquence, le séquestre ne
saurait être maintenu.
Par ailleurs, même si le juge d'instruction peut ordonner le
séquestre d'objets qui sont le produit d'une infraction, il doit, à l'occasion d'un tel séquestre, qui reste une mesure provisoire, rassembler des
indices suffisants au sujet de l'origine du bien séquestré (RJN 1986, p.97
et les références citées). En l'espèce, même après six mois d'enquête préalable, le juge d'instruction n'a pas considéré avoir rassemblé des preuves suffisantes pour lui permettre de demander au ministère public l'ouverture de l'action pénale.