quel le ministère public a limité ses investigations. Il n'a pas non plus
agi en application de l'article 98 CPP, disposition qui n'est pas visée
dans l'ordonnance de séquestre du 9 février 1996 (D.113), en demandant
immédiatement après au ministère public d'élargir le mandat qui lui était
conféré.
Il en découle que l'ordonnance de séquestre du 9 février 1996
est elle-même dépourvue de base légale.