Par ailleurs, ni le rapport de police communiqué par le procureur général aux collectivités qui subventionnaient l'Institut X. ni les
courriers du juge d'instruction à ces mêmes collectivités, au
vice-président et à l'Office du chômage ne concernent des faits secrets
qui doivent le rester en raison de leur nature. On ne voit pas en quoi le
fait que F.D. avait démissionné de sa fonction de président, que
l'Institut X. touchait des indemnités de l'assurance-chômage et des
subventions et qu'il avait mis des locaux à disposition de l'armée
seraient des secrets.