Cas du juge d'instruction
Les infractions sont réalisées à la suite de l'envoi des lettres
expédiées le 22 février 1995 à l'adresse de :
- M. (D.595) auquel il est révélé le but de l'enquête, qui
était secret, et le fait qu'il y ait une enquête, ce qui est
également secret;
- l'Office du chômage (D.676) auquel il est écrit que le juge
d'instruction enquêtait au sujet des activités de l'Institut,
ce qui était faux;
- Autorités fédérales, cantonales et communales (D.701-702), en
leur faisant un rapport sur son activité qui était secrète et
n'avait pas à être dévoilée.
F. Par la décision attaquée, le procureur général extraordinaire a
ordonné le classement de la plainte.